Le notaire est un juriste nommé par le ministre de la Justice afin d’authentifier des contrats et des actes pour le compte de particuliers et d’entreprises : contrat de mariage, donation entre époux, expatriation, rédaction des statuts, transaction immobilière, pacte d’associés… Cette fiche métier vous donne toutes les informations utiles pour devenir notaire.
Synonymes et métiers similaires : clerc de notaire, comptable, assistante juridique, agent immobilier, juriste, avocat fiscaliste.
Niveau d’étude ou diplôme minimum : BAC+5 en Droit.
Études en alternance : stage rémunéré après le Master.
Salaire débutant : 3.155€ brut par mois + primes et avantages.
Statut : libéral, salarié.
Limite d’âge pour le recrutement : aucune.
1. Que fait un Notaire : missions, tâches et fonctions
2. Quel est le salaire d’un Notaire, son évolution de carrière
3. Quels diplômes, études, formations pour devenir Notaire
1. Que fait un Notaire : missions, tâches et fonctions
1.1 Quotidien de ce métier
Les particuliers et les entreprises sont dans l’obligation de faire appel à un notaire pour faire authentifier certains actes comme le contrat de mariage, la donation-partage, la vente d’un bien immobilier ou encore la publication foncière, par exemple.
Au quotidien, le rôle du notaire est d’authentifier les actes / contrats de ses clients en s’assurant du consentement des parties prenantes. Il appose son sceau et sa signature à l’acte, qui prend alors une authenticité juridique.
Voici les principales missions quotidiennes d’un notaire en office notariale :
- conseil juridique en présentiel ou en visioconférence,
- formalités fiscales et juridiques,
- gestion de patrimoine mobilier et immobilier,
- accompagnement à la création d’entreprises,
- médiation et conciliation entre les parties prenantes, …
La journée type d’un notaire se divise généralement en séquences d’une heure au cours desquelles il répond aux demandes de renseignements des clients, il signe des actes et redirige la clientèle vers des confrères.
Le notaire travaille en étroite collaboration avec d’autres professionnels : clerc de notaire, agent immobilier, assistante juridique, comptable, secrétaire, …
En tant que professionnel exerçant majoritairement en libéral, le notaire doit également se charger de la gestion de son étude notariale. Lorsqu’il n’a pas d’employés, il s’occupe lui-même de ses mails, de son courrier, de la prise de rendez-vous, etc.
Le notaire est officier public et doit respecter certaines obligations :
- conseiller impartialement ses clients,
- recueillir et conserver les documents juridiques,
- rédiger des actes authentiques,
- respecter le secret professionnel,
- souscrire une assurance de responsabilité civile.
Principaux domaines d’intervention d’un notaire :
- Les actes de famille : authentification des successions, des contrats de mariage, enregistrement des testaments, …
- Les collectivités territoriales : conseil en droit de l’urbanisme, en aménagement du territoire et rédaction des actes.
- Le droit rural et l’environnement : création de fonds agricoles, signature d’un bail cessible hors cadre familial, …
- L’immobilier : perception des taxes d’État sur les ventes, lutte contre le blanchiment d’argent, sécurité juridique, …
- L’entreprise : contrôle de légalité des sociétés, protection du principe d’insaisissabilité des biens immobiliers du chef d’entreprise, solutions juridiques fiscales…
La majorité des notaires sont des hommes, mais le métier est accessible aux femmes.
1.2 Tenue et équipement
Le notaire porte généralement un costume composé d’une veste, d’un pantalon (ou d’une jupe pour les femmes) et d’une chemise. Il assortit son costume avec des chaussures de ville discrètes.
Le notaire est équipé d’un matériel bureautique complet : ordinateur, imprimante scanner, base de données électronique…
Le reste de l’équipement du notaire se compose :
- d’un téléphonique fixe,
- d’un sceau : il s’agit d’un tampon auto-encreur,
- de cartes de visite,
- d’une tablette graphique de signature,
- d’un destructeur de documents,
- de trieurs et parapheurs, …
Bon à savoir : le matériel de reliure notariale (relieuse, plastifieuse, …) disparaît en raison de la numérisation des données.
1.3 Qualités essentielles, compétences nécessaires
Le notaire est un juriste qui a le sens du contact. Il doit savoir apporter l’écoute nécessaire à ses clients pour les conseiller avec pédagogie.
Son sens de la diplomatie lui permet de faire face à des situations conflictuelles. Il est un véritable médiateur en cas de conflits, au cours desquels il doit rester impartial.
La discrétion sans faille du notaire est indispensable, car il est tenu au secret professionnel.
Le notaire est également un professionnel rigoureux, qui procède à l’archivage des données avec minutie.
Son sens de la déontologie le pousse à se tenir informé des multiples avancées juridiques.
1.4 Débouchés, recrutement, où exercer ce métier
Le notaire travaille dans un office notarial, ou « étude notariale », dans lequel il peut exercer en tant que libéral (il est alors titulaire de l’office ou notaire associé) ou bien être salarié.
A noter : en général, le notaire commence sa carrière en tant que notaire assistant.
Pour postuler dans un office notarial en tant que salarié, il répond à une offre d’emploi ou envoi une candidature spontanée.
Il peut aussi demander au garde des Sceaux la création d’un nouvel office. Sa demande sera acceptée seulement si le besoin est reconnu sur le territoire.
1.5 Horaires, conditions et temps de travail
La plupart des études de notaire sont ouvertes de 8h30 à 18h30 avec une pause déjeuner d’une heure et demie. Certains offices sont également ouverts le samedi matin.
Le notaire effectue régulièrement des heures supplémentaires. Ces heures sont rémunérées avec une majoration ou donnent lieu à un repos en compensation. Il a aussi droit à 30 jours ouvrables de congés payés par an.
A noter : en libéral, il organise son planning et ses congés comme il le souhaite, même s’il doit prendre en compte les besoins de ses clients et associés.
La métier de notaire offre de bonnes conditions de travail, ainsi qu’une bonne rémunération. Cependant, ce professionnel a une importante charge de travail et doit régulièrement faire face à des situations conflictuelles entre les parties prenantes d’un contrat.
2. Quel est le salaire d’un Notaire, son évolution de carrière
Le salaire minimum du notaire salarié est fixé par une grille conventionnelle. Dans un office notarial, il est compris entre 3.155€ brut par mois (2.366€ net) et 5.450€ brut par mois (4.088€ net).
En plus de ce salaire de base, le notaire salarié peut avoir droit à des avantages comme une prime de 13ème mois, des tickets-restaurants, …
Les honoraires du notaire libéral, quant à eux, sont encadrés par l’État. Un notaire libéral débutant dégage un salaire compris entre 2.900€ par mois et 3.500€ par mois.
Après quelques années, le notaire libéral peut dégager un salaire de 8.800€ par mois, variable en fonction du nombre d’actes qu’il traite. En fin de carrière, il peut même dépasser les 14.600€ mensuels.
Important : le secteur géographique du notaire libéral a une grande influence sur sa rémunération, car il perçoit un pourcentage du prix des ventes immobilières. Or, les appartements et maisons se vendent mieux et à des prix plus élevés dans certaines régions.
L’évolution de carrière du notaire se fait généralement vers une spécialisation métier comme :
- le conseil en gestion de patrimoine,
- le droit de l’entreprise et des sociétés,
- le droit de l’urbanisme et de l’environnement,
- le droit international privé, …
Pour avoir plus d’informations, vous pouvez lire notre article sur le salaire d’un notaire.
3. Quels diplômes, études, formations pour devenir Notaire
Pour devenir notaire, il faut impérativement valider un diplôme de niveau BAC+5 en Droit :
- Master Droit Notarial,
- Master Pro Droit Notarial.
L’élève notaire reçoit des enseignements dans des domaines comme les contrats immobiliers, le droit des entreprises en difficulté, le droit de l’urbanisme ou encore la fiscalité du patrimoine, etc.
3.1 Formation Universitaire
Une fois qu’il a obtenu son Master, le futur notaire devient stagiaire rémunéré dans un office notarial durant deux ans. Pour obtenir le Diplôme Supérieur de Notariat (DSN), il doit passer une épreuve : la soutenance de son rapport de stage devant un jury.
Important : le notaire est un officier public. Il doit donc être nommé par le ministre de la Justice avant de pouvoir remplir sa mission de service public.
3.2 Formation professionnelle
Le titulaire d’un Master en Droit peut aussi passer par une formation professionnelle pour devenir notaire.
Dans ce cas, il intègre l’un des centres de l’Institut National de Formations Notariales (INFN), qui lui permet de valider le Diplôme d’Aptitude aux Fonctions de Notaire (DAFN).
Voici le programme de la formation professionnelle qui permet de valider le DAFN :
- module d’enseignement d’un mois en centre de formation (université, lycée),
- stage en alternance de 30 mois rémunéré en office,
- rapport de stage.
3.3 Formation Interne
Le métier de notaire est également accessible par la voie de la formation interne. Les personnes qui ont exercé durant plusieurs années auprès d’un notaire (7 à 9 ans selon les profils) peuvent déposer un dossier de candidature auprès du garde des Sceaux.
À noter : le candidat doit également passer un Examen de Contrôle des Connaissance Techniques (ECCT) qui donne lieu à la délivrance du Certificat d’aptitude aux fonctions de notaire.
3.4 Formation Continue du Notaire
Dans le cadre de la formation continue, le notaire peut demander une certification auprès du Centre National d’Enseignement Professionnel Notarial (CNEPN) s’il possède au moins 4 ans d’expérience dans un domaine spécifique comme :
- le droit de la forêt et des groupements forestiers,
- le droit patrimonial …
