Fiche Métier de Contrôleur des Finances Publiques

1. Que fait un Contrôleur des Finances Publiques : missions, tâches et fonctions

Un contrôleur des finances s’occupe de la gestion financière des collectivités publiques : du contrôle des impôts et des taxes de toute nature et de leur recouvrement. Il s’occupe également de tenir les comptes de l’État et des collectivités locales. Enfin, il exerce une mission de conseil pour les établissements publics ou privés en matière de fiscalité.

1.1 Quotidien d’un Contrôleur des Finances Publiques

Les tâches quotidiennes du contrôleur des finances dépendent largement de la structure et du domaine d’activité dans lequel il travaille. Il peut exercer une multitude de métiers dans ces domaines.

• Missions dans le domaine de la fiscalité :

Au Centre Des Impôts (CDI), au Service des Impôts des Particuliers (SIP) et au Service des Impôts des Entreprises (SIE), il s’occupe de la fiscalité des contribuables, particuliers et entreprises :

– il calcule l’impôt des particuliers et des entreprises,
– il contrôle les déclarations (impôts sur le revenu, impôts locaux, TVA, etc.),
– il encaisse les impôts,
– il effectue des contrôles sur pièces (demande de justificatifs),
– il s’occupe du recouvrement des recettes fiscales impayées,
– il accueille et renseigne les particuliers et les gérants d’entreprises,
– il traite les demandes de délais, les réclamations et les contentieux.

Le contrôleur d’un Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS), s’occupe du recouvrement de créances sur des dossiers complexes ou d’un montant élevé.

Quand il travaille dans un Centre Des Impôts Fonciers (CDIF), il s’occupe de la fiscalité foncière et patrimoniale :

– il tient à jour les cadastres (plan et documentation),
– il évalue la valeur locative qui sert de base au calcul des impôts,
– il accueille les usagers, répond aux questions et gère les réclamations.

• Missions de Gestion Publique : 

Dans ce domaine, il s’occupe de la gestion budgétaire et comptable des collectivités locales et des établissements publics :

– il recouvre les recettes publiques,
– il contrôle les dépenses publiques,
– il supervise l’ensemble des paiements rattachés aux marchés publics,
– il exerce des missions de conseil financier auprès des décideurs publics et locaux,
– il gère les clients de la Caisse des dépôts,
– il gère la stratégie immobilière de l’État,
– il s’occupe de la gestion des retraites de l’État,
– etc.

• Missions de Contrôle des Impôts :

L’une de ses missions les plus connues est le contrôle des déclarations d’impôts des contribuables. Dans ce domaine, il existe 2 types de services, la recherche et le contrôle :

– il recueille et analyse des informations pour mieux comprendre et détecter les systèmes de fraude,
– il diffuse des rapports sur ces informations aux organes de contrôle,
– il effectue des recherches pour préparer le contrôle fiscal externe des professionnels et des particuliers dans ses locaux,
– il examine les documents comptables et juridiques pour déterminer les infractions,
– il rédige un rapport de vérification retraçant les infractions.

1.2 Tenue et équipement

Les contrôleurs des finances n’ont pas de tenue de travail particulière. Elle dépend du code vestimentaire, parfois officieux, du service dans lequel il travaille. Certains portent des costumes/tailleurs, d’autres des tenues de ville, mais toujours appropriées pour un environnement de travail.

Il effectue la majorité de ses tâches à son bureau à l’aide de logiciels de contrôle de gestion, d’un tableur (Excel), et d’un traitement de texte (Word).

1.3 Qualités essentielles, compétences nécessaires

Tout d’abord, il doit aimer les chiffres et être rigoureux, en particulier lorsqu’il s’occupe de la tenue des comptes. Il doit connaître la législation fiscale en cours, car une erreur peut avoir des conséquences importantes.

Il doit être patient, ne pas redouter les tâches répétitives et appliquer les procédures. Il doit également faire preuve de pédagogie tout en restant ferme lorsqu’il a à faire aux contribuables, en particulier lors des contrôles.

1.4 Débouchés, recrutement, où exercer ce métier

Les contrôleurs des finances publiques sont recrutés par concours (voir détail partie 3). Pour limiter la fraude fiscale qui a fortement augmenté, le gouvernement recrute davantage de contrôleurs ces dernières années. Mais les places restent tout de même limitées au vu du nombre de candidats qui se présentent aux concours.

Une fois le concours réussi, le contrôleur des finances intègre le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (« Bercy ») au sein de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Il peut exercer dans plusieurs services :

• un Centre Des Impôts (CDI) local,
• un Centre Des Impôts Fonciers (CDIF),
• un bureau de recette,
• une brigade de contrôle et de recherche,
• une trésorerie,
• etc.

1.5 Horaires, conditions et temps de travail

Il a généralement des horaires réguliers (de 8h/9h à 17h/19h), mais il peut être amené à faire beaucoup d’heures supplémentaires aux périodes où l’activité est la plus forte dans son domaine. C’est le cas, par exemple, pour les agents des centres des impôts au moment des déclarations des revenus.

Les conditions de travail peuvent être difficiles, car la charge de travail des inspecteurs est de plus en plus élevée alors que les missions doivent être réalisées avec la même rigueur. Les tâches sont parfois répétitives, mais la diversité des postes accessibles et les nombreuses perspectives d’évolution permettent à l’agent de faire varier ses missions tout au long de sa carrière.

2. Quel est le salaire d’un Contrôleur des Finances Publiques, son évolution de carrière

2.1 Combien gagne un Contrôleur des Finances Publiques, rémunération, primes

Le corps d’emploi des contrôleurs des finances est composé de 3 grades, eux-mêmes composés de plusieurs échelons.

La rémunération d’un contrôleur dépend de son grade et de son échelon :

• au grade de Contrôleur des finances publiques de 2ème classe, il perçoit entre 1.812€ (échelon 1) et 2.476€ (échelon 13) brut par mois,

• au grade de Contrôleur des finances publiques de 1ère classe, il touche entre 1.826€ (échelon 1) et 2.629€ (échelon 13) brut par mois,

• au grade de Contrôleur principal, il est rémunéré entre 1.930€ (échelon 1) et 2.890€ (échelon 11) brut par mois.

En supplément de son salaire de base, il perçoit différentes primes et indemnités :

• les indemnités communes à tous les fonctionnaires (indemnité de résidence, supplément de traitement familial, participation au remboursement du trajet entre le domicile et le travail, etc.),

• les indemnités spécifiques au corps des contrôleurs des finances, dont les principales sont :

– l’Indemnité Mensuelle de Technicité (IMT) d’un montant de 106,76 € brut par mois,
– l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) ou l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) selon l’échelon de l’agent,
– la prime de rendement, versée selon la valeur et l’action de chacun, elle ne peut excéder 18% du traitement brut le plus élevé du grade,
– l’Allocation Complémentaire de Fonctions (ACF) calculée selon l’emploi et l’expertise des agents.

À noter : la réforme du régime indemnitaire de la fonction publique (RIFSEEP) sera appliquée au corps des contrôleurs financiers au 1er janvier 2020. Deux primes viendront remplacer les primes liées aux fonctions du contrôleur :

• l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE),
• le Complément Indemnitaire Annuel (CIA).

2.2 Évolution professionnelle d’un Contrôleur des Finances Publiques

Les perspectives d’évolution sont nombreuses : tout d’abord, un contrôleur gravit automatiquement les échelons de son grade à l’ancienneté.

Ensuite, il peut accéder aux emplois de contrôleur de 1ère classe et d’inspecteur des finances publiques en passant un concours ou en faisant une demande d’avancement.

Après plusieurs années de service, il pourra passer le concours d’inspecteur principal pour exercer des fonctions d’encadrement supérieur.

3. Quels diplômes, études, formations, concours pour devenir Contrôleur des Finances Publiques

Pour devenir contrôleur des finances, le candidat doit passer l’un des 2 concours suivants :

• le concours externe destiné aux personnes extérieures à la fonction publique,
• le concours interne destiné aux fonctionnaires, aux agents contractuels de l’État, aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

Pour connaître les dates des prochaines sessions de recrutement, il faut se rendre sur le calendrier des concours du portail internet de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics.

Pour s’inscrire, les candidats doivent se rendre sur le site dédié de la Direction Générale des Finances Publiques.

Vous devrez créer un compte pour débuter l’inscription en ligne. Il est également possible de s’inscrire avec un dossier papier. Il suffit de faire une demande de dossier au Centre des Concours de Lille (CCL) à l’adresse e-mail suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr

3.1 Conditions d’inscription aux Concours

Quel que soit le concours choisi, le candidat doit répondre aux conditions générales d’accès à la fonction publique :

• jouir de ses droits civiques et avoir le bulletin n°2 du casier judiciaire vierge,
• être en situation régulière vis-à-vis de la journée de préparation à la défense,
• être jugé physiquement apte à l’exercice des fonctions de contrôleur.

Pour passer le concours externe, le candidat doit détenir un baccalauréat ou un diplôme reconnu équivalent.

Pour le concours interne, le candidat doit pouvoir justifier de 4 ans de service effectif au 1er janvier de l’année du concours.

3.2 Épreuves du Concours Externe

Le nombre et le contenu des épreuves des 2 concours sont différents. Le concours externe est composé d’une phase de pré-admissibilité, d’admissibilité et d’admission.

3.2.1 Épreuve de pré-admissibilité

• Questions à Choix Multiples (1h30 – coefficient 2) relatifs aux domaines suivants :

– Culture générale (histoire-géographie, actualité, arts, sciences, économie),
– Français (littérature, grammaire, orthographe, vocabulaire),
– Mathématiques (manipulation des nombres, algèbre, géométrie),
– Raisonnement logique.

Exemple de questions :

– Quel pays ne fait pas partie de l’Union Européenne ?

L’Estonie
La Finlande
Le Luxembourg
La Suisse.

– Qui a écrit “l’art d’avoir toujours raison” ?

Johann Wolfgang von Goethe
Emmanuel Kant
Karl Marx
Arthur Schopenhauer.

– Quelle locution latine signifie “de prime abord” ?

A fortiori
A minima
A priori
Ab ante.

– Lequel de ces chiffres n’est pas un nombre premier ?

3
7
9
13.

– Soit ABC un triangle rectangle en A, D est l’image symétrique de C par rapport à la droite AB. Quelle est la nature du triangle BDC ?

Un triangle équilatéral
Un triangle isocèle
Un triangle quelconque
Un triangle rectangle.

– Complétez la suite de chiffres : 8 – 8 – 40 – 48 – 200…

248
288
448
488.

3.2.2 Épreuves d’admissibilité :

• Répondre à des questions ou résolution d’un cas pratique (3h – coefficient 4) à partir d’un dossier composé de documents à caractère économique et financier.

Exemple de questions :

– À partir des documents joints, vous traiterez les questions suivantes relatives aux produits “Made in France » :

Question 1. Définissez brièvement ce que signifie un produit fabriqué en France dit « Made in France ». Vous préciserez si l’étiquetage est obligatoire.

Question 2. Vous présenterez les motivations des consommateurs français pour acheter des produits fabriqués en France.

Question 3. Vous présenterez les difficultés que rencontrent les produits « Made in France », tant dans leur production que dans leur compétitivité.

• Résolution de problèmes ou composition (3h – coefficient 3) dans l’un des domaines suivants au choix :

– Problèmes de mathématiques (algèbre, fonctions numériques, statistiques et probabilités, suites numériques, géométrie dans l’espace).

– Exercices de comptabilité privée (comptabilité générale, analyse des documents de synthèse, calcul et analyse des coûts, gestion prévisionnelle).

– Sujets/cas pratiques d’économie (accumulation du capital, organisation du travail et croissance économique, inégalités, conflits et cohésion sociale, enjeux de l’ouverture internationale).

– Sujets/cas pratique de bases juridiques (création du droit, principes fondateurs de l’État et le droit, droit civil, droit des entreprises).

• Épreuve facultative de langue étrangère (1h30 – coefficient 1) : le candidat réalise la traduction d’un document sans dictionnaire. Langues au choix : anglais, allemand, espagnol ou italien.

3.2.3 Épreuve d’admission

• Entretien oral avec un jury (25 min – coefficient 6) : le candidat commence par se présenter puis échange avec le jury sur son parcours professionnel.

3.3 Épreuves du Concours Interne

3.3.1 Épreuves d’admissibilité

• Répondre à des questions ou cas pratiques (3h – coefficient 4) à partir d’un dossier administratif.

Exemple de questions :

– Quels sont les enjeux du télétravail au sein des collectivités publiques ?
– Quelles sont les mesures actuelles visant à organiser le télétravail à la DGFiP ?

• Répondre à une question et résolution de cas pratiques à partir de documents (2h – coefficient 6) sur l’un des thèmes suivants au choix :

– Fiscalité personnelle,
– Fiscalité professionnelle l’enregistrement,
– La publicité foncière et la fiscalité patrimoniale,
– Le cadastre, le recouvrement de l’impôt et des autres produits de l’État,
– La gestion financière et comptable de l’État,
– La gestion financière et comptable des collectivités locales,
– Les missions domaniales,
– Le budget, l’immobilier, la gestion des ressources humaines, la logistique et l’organisation de la DGFiP.

3.3.2 Épreuves d’admission

• Entretien oral avec un jury (25 min – coefficient 6) : le candidat commence l’entretien par un exposé sur ses acquis professionnels, suivi d’une discussion avec le jury.

3.4 Formation et titularisation des Contrôleurs des Finances Publiques

Une fois le concours réussi, le lauréat suit une formation initiale d’une année dans l’un des établissements de l’École Nationale des Finances Publiques : Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand.

Il s’engage à servir l’État pendant une période minimum de cinq ans. Il obtient le statut de contrôleur des finances publiques stagiaire.

La formation comprend une phase théorique de 7 mois. Elle couvre les enseignements fondamentaux et spécialisés :

• Gestion publique d’État,
• Comptabilité générale,
• Impôt sur le revenu,
• Fiscalité des entreprises,
• Fiscalité des particuliers,
• Recouvrement,
• Fiscalité patrimoniale.

La seconde phase de la formation est pratique. Le contrôleur réalise un premier stage de découverte pendant sa scolarité. Puis, à la fin de la formation théorique, il réalise un stage d’application de 5 mois dans un service déconcentré de la direction générale des finances publiques.

Il passe des épreuves de contrôle de connaissances (épreuves écrites, oraux collectifs et individuels) tout au long de la formation en vue de sa titularisation.

S’il reçoit un avis favorable à l’issue de cette année, le stagiaire est titularisé au 1er échelon du grade de contrôleur des finances de 2ème grade et sera rémunéré 1.812€ brut mensuel (+ primes).